Conditions de Service
Conditions Générales de Vente & d'Utilisation de la Plateforme pour ET PLUS.
Bienvenue sur ET PLUS. En tant que plateforme premium connectant Clients, Experts, et Mentors, nous nous efforçons de maintenir un environnement sécurisé, équitable et professionnel. Ci-dessous se trouvent les conditions générales régissant l'utilisation de nos services et transactions.
1 Application des Conditions
Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies après ces conditions générales de vente. Pour être valables, toute dérogation doit être expressément convenue à l'avance par écrit.
2 Facturation & Délai de Paiement
Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à la date d'échéance, ET PLUS se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10 % du montant restant dû. ET PLUS sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
3 Recouvrement de Créances
Si un paiement est toujours en souffrance plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, ET PLUS se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
4 Impôts à la Source Internationaux
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas, ET PLUS ne peut être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à ET PLUS dans son intégralité et n'inclut aucun coût lié à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
5 Exécution du Service & Responsabilité
ET PLUS s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation d'atteindre des résultats. ET PLUS ne peut en aucun cas être contraint par le client à apparaître comme tiers dans le cadre d'une réclamation en dommages-intérêts déposée contre le client par un consommateur final.
6 Réclamations & Litiges
Pour être recevable, ET PLUS doit être informé de toute réclamation par lettre envoyée en recommandé à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la fourniture des services.
7 Droit Applicable
Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par la loi.